Plateforme
La plateforme E-Notifie
La plateforme permet aux utilisateurs de créer, transmettre et consulter des notifications électroniques à partir de leur compte.
Fonctionnalités principales
- Création de notifications électroniques;
- Suivi du statut des notifications;
- Historique accessible dans le compte utilisateur;
- Preuves de notification imprimables;
- Système de crédits pour gérer les envois;
- Vérification publique de certaines informations lorsqu’un numéro de notification est fourni.
Utilisation prévue
La plateforme est destinée à faciliter la gestion administrative des notifications. Elle ne garantit pas qu’un tribunal acceptera automatiquement une notification comme preuve suffisante dans tous les contextes.