Notification électronique et preuve de mise en demeure
Notifier un document PDF et conserver une preuve claire.
e-notifie.ca sert à transmettre une notification électronique, une mise en demeure ou un avis formel, puis à conserver les informations utiles dans un dossier vérifiable.
Transmission structurée
Chaque envoi est associé à un numéro unique, un destinataire et un document PDF.
Accès vérifiable
La personne notifiée accède au document avec un numéro et un mot de passe.
Preuve imprimable
Une preuve de notification est générée pour vos dossiers.
Fonctionnement
1. Créez la notification
Inscrivez le destinataire, le type de procédure et le numéro de dossier.
2. Joignez le PDF
Téléversez le document à transmettre.
3. Envoyez l’accès
Le système produit un numéro de notification et des mots de passe distincts.
4. Conservez la preuve
Consultez l’historique et imprimez la preuve au besoin.
Tarification simple
Le prix est simple et prévisible : 1 $ par notification.
- 1 $ par notification
- Un crédit est débité lorsqu’une notification est envoyée
- Historique et preuve accessibles dans votre compte
Une notification coûte un crédit. Un crédit équivaut à 1 $.
À savoir
Ce que la plateforme fait
Elle transmet le document, conserve les données de la notification et génère une preuve structurée.
Notification, mise en demeure et preuve dans un même dossier
e-notifie.ca aide à transmettre un document PDF avec un accès contrôlé, un numéro de notification unique et un mot de passe généré par le système. La personne notifiée peut consulter la notification en ligne, pendant que l’expéditeur conserve un historique structuré de l’envoi.
La plateforme est conçue pour les communications formelles comme les avis, les mises en demeure, les dossiers du Tribunal administratif du logement, les communications au TAL, les avis d’augmentation du loyer et les avis de modification du bail. Chaque notification conserve les informations du destinataire, la date d’envoi, les données de consultation, les données de téléchargement lorsque disponibles et la référence du document PDF.
Cette méthode facilite la conservation d’une preuve claire dans un dossier. La page de vérification permet à une personne autorisée de valider une notification avec le numéro de notification et le mot de passe de vérification.
Modification du bail ou augmentation du loyer
Pour les dossiers locatifs, e-notifie.ca peut aider à transmettre des documents PDF liés au Tribunal administratif du logement, aussi appelé TAL, notamment un avis d’augmentation du loyer, un avis de modification du bail ou une autre communication formelle.
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Créez votre compte et envoyez votre notification PDF pour 1 $.
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